Arrêté du 29 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1956 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage à percevoir sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

Version INITIALE

NOR : EQUM9501998A

Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 224-2 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1956 modifié fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage à percevoir sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
Vu l'arrêté du 14 avril 1960 relatif aux conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage à percevoir sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans les territoires d'outre-mer ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le troisième alinéa et le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1956 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    < < Sauf en ce qui concerne les aéronefs militaires français, les taux sont affectés d'un coefficient de modulation en fonction du bruit caractéristique de l'aéronef, suivant l'aéroport sur lequel atterrit l'aéronef et l'heure d'atterrissage.
    < < Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de l'aviation civile détermine les conditions dans lesquelles les aéronefs sont classés en cinq groupes, les coefficients de modulation applicables aux aéronefs classés dans chacun de ces groupes,
    dans une fourchette de 0,85 à 2,9. > >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 1995.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. GRAFF

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le contrôleur général des armées,

directeur de l'administration générale,

O. ROCHEREAU

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

M. THENAULT

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

FRANCK BOROTRA

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

A. AUDIER

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

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