Arrêté du 4 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

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NOR : EQUS9501451A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1995/10/4/EQUS9501451A/jo/texte

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Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu la directive 77/143/CEE du Conseil du 29 décembre 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 94/23/CEE de la Commission du 8 juin 1994;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 59, R. 69, R. 73, R.
74, R. 76, R. 78-1, R. 94, R. 104, R. 117-1 et R. 119-1 à R. 122;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,
modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 octobre 1994;
Vu l'avis de la sous-commission du contrôle technique et des casques pour motocyclistes et cyclomotoristes en date du 7 septembre 1995;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié comme suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0245 du 20/10/95 Page 15302 a 15306
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  • Art. 2. - L'appendice de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié comme suit:


  • APPENDICE


    Pour chacun des points de contrôle, le codage utilisé est le suivant:
    0 = défaut non constaté;
    1 = défaut constaté entraînant une contre-visite;
    2 = défaut constaté n'entraînant pas une contre-visite;
    9 = contrôle non effectué ou impossible à effectuer.



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0245 du 20/10/95 Page 15302 a 15306
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  • Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 1996.


  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 octobre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

A. BODON

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