Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 1995 :
Les budgets, les comptes de résultat et les bilans de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales pour les exercices 1992, 1993 et 1994 sont approuvés.
Le budget de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales pour l'exercice 1995 est fixé, en recettes et en dépenses, à 40 132 F en 1re section (Fonctionnement) et à 357 603,50 F en 2e section (Opérations en capital).