Arrêté du 12 décembre 1995 portant répartition de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB9530071A

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 une autorisation de programme de 48 500 000 F et un crédit de paiement de 36 500 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 46 500 000 F et un crédit de paiement de 36 500 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 1995.

ALAIN LAMASSOURE





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0295 du 20/12/95 Page 18431 a 18432

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