Décret no 95-1107 du 13 octobre 1995 portant modification du décret no 95-522 du 4 mai 1995 relatif au comité de gestion du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables

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NOR : EQUG9501332D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
du ministre de l'intérieur et du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, notamment son article 47;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 37;
Vu le décret no 95-522 du 4 mai 1995 relatif au comité de gestion du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 4 mai 1995 susvisé est supprimé.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRE

Le ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation et de la citoyenneté,

CLAUDE GOASGUEN

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANCOIS D'AUBERT

Le secrétaire d'Etat aux transports,

ANNE-MARIE IDRAC

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