Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 13 décembre 1995, Mme Guillet-Valette (Chantal), administrateur civil,
affectée au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, est mise à la disposition du Conseil d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1994, au titre de la mobilité.