Décret du 16 octobre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INDA9501029D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret du 27 décembre 1994 portant nomination de M. Ivan Chiaverini en qualité de directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie;
Vu le décret du 13 juin 1995 portant délégation de signature à des agents de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie;
Vu l'arrêté du 6 juin 1995 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 3 du décret du 13 juin 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini,
    directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
    Francis Macart, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - Après l'article 4 du décret du 13 juin 1995 susvisé, il est créé un article 4-1 ainsi rédigé:


    < < Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini,
    directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
    Didier Lansiaux, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des D.R.I.R.E. et au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 3. - Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 octobre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie,

YVES GALLAND

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