Décret du 17 octobre 1995 portant radiation d'un magistrat

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 1995, vu la décision de révocation avec suspension des droits à pension prise par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet, M. Marchi (Jean-Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est radié des cadres de la magistrature à compter du 11 septembre 1995.