Arrêté du 7 décembre 1995 relatif au budget de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1996

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances en date du 7 décembre 1995, est approuvé le budget de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1996 fixant les recettes et les dépenses à la somme brute de 147 138 378 F et à la somme nette de 142 712 422 F.