Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier;
Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière;
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor;
Vu le décret no 86-435 du 12 mars 1986 relatif aux syndicats interhospitaliers;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Vu les arrêtés des 10 mai 1994 et 16 janvier 1995 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 1993 portant création du syndicat interhospitalier entre le centre hospitalier d'Annemasse et le centre hospitalier du Faucigny, sis à Bonneville;
Vu les délibérations concordantes des deux établissements publics décidant de la création du syndicat interhospitalier Annemasse-Bonneville;
Vu les délibérations des conseils d'administration des centres hospitaliers d'Annemasse et de Bonneville en date du 14 octobre 1994 proposant la désignation du comptable chargé de la gestion du syndicat interhospitalier Annemasse-Bonneville;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête: