Art. 1er. - M. Yves Galland, ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'économie et des finances, relatives à la consommation, à la concurrence,
aux marchés publics et au commerce extérieur.
Il préside les commissions et conseils compétents en matière de consommation et de concurrence.
Il assure la tutelle de l'Institut national de la consommation.
Il peut se voir confier par le ministre de l'économie et des finances toute mission ou représentation.

Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur a autorité, au nom du ministre de l'économie et des finances, sur la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction des relations économiques extérieures et le secrétariat général de la Commission centrale des marchés.
Les autres services du ministère de l'économie et des finances sont, en tant que de besoin, mis à sa disposition.

Art. 3. - Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après.
Il contresigne conjointement avec le ministre de l'économie et des finances les décrets relevant de ses attributions.

Art. 4. - Les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services énumérés à l'article 2 ci-dessus sont prises conjointement par le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur.

Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.