Arrêté du 6 octobre 1995 fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des militaires de la gendarmerie se déplaçant en métropole et dans les départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : DEFP9501966A

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 76-826 du 24 août 1976 instituant en métropole une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité sur réquisition de l'autorité civile;
Vu le décret no 76-827 du 24 août 1976 modifié instituant dans les départements d'outre-mer une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité sur réquisition de l'autorité civile,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire prévu par les décrets du 24 août 1976 susvisés est fixé à 160 F, quel que soit le groupe indiqué aux articles 4 de ces décrets.


  • Art. 2. - L'arrêté du 27 juillet 1992 fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des militaires de la gendarmerie se déplaçant en métropole et dans les départements d'outre-mer est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur du budget, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.


Fait à Paris, le 6 octobre 1995.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

D. CONORT

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget,

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique,

Le sous-directeur,

B. CHAVANAT

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