Décret no 95-967 du 25 août 1995 modifiant le décret no 92-1383 du 30 décembre 1992 portant statut des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : AGRA9500736D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi de finances pour 1966 (no 65-997 du 29 novembre 1965), et notamment son article 59;
Vu le décret no 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé << Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles >>;
Vu le décret no 92-1383 du 30 décembre 1992 portant statut des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du 7 octobre 1994,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 41 du décret du 30 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 41. - Lorsque l'agent fait l'objet de poursuites pénales en raison de la faute qui lui est reprochée et que celle-ci a été effectivement constatée par l'inspection générale du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, la commission consultative paritaire réunie en formation disciplinaire peut, à la majorité des membres présents,
    proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal. Si, néanmoins, le directeur général décide de poursuivre cette procédure, la commission doit se prononcer dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision. > >

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 août 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le ministre de la fonction publique,

JEAN PUECH

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANCOIS D'AUBERT

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,7 Mo