Décret no 95-1244 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la recherche

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MENX9501217D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, modifié par le décret no 95-426 du 20 avril 1995;
Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète:

  • Art. 1er. - M. François d'Aubert, secrétaire d'Etat à la recherche, exerce, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les attributions dévolues à ce dernier dans le domaine de la recherche par le décret du 15 novembre 1995 susvisé, notamment pour la préparation du budget civil de recherche et de développement technologique.


  • Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions et sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétaire d'Etat à la recherche:
    - dispose de la direction générale de la recherche et de la technologie et de la mission scientifique et technique;
    - fait appel aux autres services énumérés par le décret du 12 juillet 1993 susvisé;
    - dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des stratégies industrielles, de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, de la direction générale de l'administration et des finances ainsi que des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, placées auprès du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.


  • Art. 3. - Le secrétaire d'Etat à la recherche peut présider, par délégation du Premier ministre:
    - le comité de l'énergie atomique;
    - le comité interministériel relatif à Eurêka;
    - le comité interministériel de la recherche scientifique et technique.
    Il peut présider, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.


  • Art. 4. - Le sécrétaire d'Etat à la recherche exerce, sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la tutelle sur les établissements publics et organismes qui exercent leurs missions dans le domaine délégué par le présent décret.


  • Art. 5. - M. François d'Aubert reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
    Le secrétaire d'Etat à la recherche contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les décrets relevant de ses attributions.


  • Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

FRANCOIS BAYROU

Le secrétaire d'Etat à la recherche,

FRANCOIS D'AUBERT

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 34,4 Mo