Arrêté du 2 octobre 1995 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique (directions et établissements du ministère de la défense en compte de commerce)

Version INITIALE

NOR : DEFD9502061A

Le ministre de la défense,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 46 et L. 69-1;
Vu le décret no 95-188 du 20 février 1995 relatif à la comptabilité des matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique (directions et établissements du ministère de la défense en compte de commerce),
Arrête:

  • Art. 1er. - Les limites de compétence prévues à l'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé pour les autorités citées à l'article 1er de ce même arrêté sont précisées dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Toute opération dont le montant est supérieur au seuil maximum de compétence des autorités visées à l'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé est de la compétence de l'autorité de l'administration centrale ayant reçu délégation de signature à cet effet. Ces opérations sont soumises à l'examen de la direction des services financiers dans les conditions définies par instruction.


  • Art. 3. - Les opérations pouvant être effectuées sont relatives aux:
    - locations;
    - mises à disposition;
    - cessions, à l'exclusion de celles prévues à l'article L. 69-1 du code du domaine de l'Etat;
    - déclassements;
    - réformes techniques et réformes de commandement;
    - retraits des approvisionnements;
    - pertes, détériorations, destructions;
    - déficits sur recensements.


  • Art. 4. - Les limites de compétence prévues à l'article 1er ci-dessus s'appliquent lorsqu'il s'agit:
    - de locations, mises à disposition, cessions, réformes, déclassements,
    retraits des approvisionnements: au prix d'inventaire ou de nomenclature ou, dans le cas où il ne peut être utilisé, au prix d'achat ou de revient;
    - de pertes, détériorations, destructions ou déficits: au montant total du préjudice subi par l'Etat à l'occasion d'une même perte, détérioration,
    destruction ou d'un même déficit.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    A L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1995 FIXANT LES LIMITES DE COMPETENCE PREVUES PAR L'ARRETE RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES POUR CE QUI CONCERNE SES ATTRIBUTIONS D'ORDONNATEUR-REPARTITEUR DES MATERIELS DES SERVICES DU MINISTERE CHARGE DES ARMEES ASSUJETTIS A LA TENUE D'UNE COMPTABILITE GENERALE ET D'UNE COMPTABILITE ANALYTIQUE (DIRECTIONS ET ETABLISSEMENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE EN COMPTE DE COMMERCE)


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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0256 du 03/11/95 Page 16058 a 16059
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Fait à Paris, le 2 octobre 1995.

CHARLES MILLON



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