Arrêté du 30 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MJSK9570166A

Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1995 relatif à la composition du cabinet du ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. François Werner,
    directeur du cabinet, M. Jean-Marie Brinon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, tous actes,
    arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 novembre 1995.

GUY DRUT

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