Arrêté du 23 décembre 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rochefort-sur-Mer à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI9700863A

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Rochefort-sur-Mer en date du 21 avril 1997 ;

Vu l'avis du préfet de la Charente-Maritime en date du 15 septembre 1997 ;

Vu l'avis du président du conseil général de la Charente-Maritime en date du 24 novembre 1997,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Rochefort-sur-Mer est autorisée à contracter un emprunt de 2 700 000 F en vue de financer l'acquisition d'une grue de manutention pour le port de commerce.

    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de neuf ans.

    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 1997.

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

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