Arrêtés du 28 septembre 1995 portant suppression de régies de recettes

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 28 septembre 1995, sont abrogées à compter du 1er janvier 1995 les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 1960 instituant une régie de recettes auprès de l'office administratif central des postes et télécommunications d'outre-mer, dont les attributions ont été transférées, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 61-454 du 3 mai 1961 portant transformation de l'office administratif central des postes et télécommunications d'outre-mer, au bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer et placées au Centre international de perfectionnement des cadres des postes et télécommunications situé 8, rue Caulet, 31931 Toulouse.