Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 août 1995, M. Franchet (Yves), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1995 avec jouissance différée, en application des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.