Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 94-1233 du 30 décembre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs,
techniques et scientifiques de la police nationale;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur par les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale,
Arrêtent:
Vu le décret no 94-1233 du 30 décembre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs,
techniques et scientifiques de la police nationale;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur par les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 6 octobre 1995.
JEAN PUECH
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de la fonction publique,JEAN PUECH
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANCOIS D'AUBERT