Arrêté du 10 août 1995 fixant le montant de l'indemnité annuelle allouée aux vétérinaires abonnataires des haras nationaux

Version INITIALE

NOR : AGRA9501599A

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le montant de l'indemnité annuelle allouée aux vétérinaires abonnataires des haras nationaux est fixé à 15 765 F au maximum, dans la limite d'une moyenne de 9 494 F.
    Le montant maximum prévu ci-dessus peut être porté à 18 989 F lorsque l'effectif des étalons du haras est supérieur à 250 unités.


  • Art. 2. - Cette rémunération est exclusive de toute indemnité ou gratification accessoire.


  • Art. 3. - L'arrêté du 15 septembre 1993 fixant le montant de l'indemnité annuelle allouée aux vétérinaires abonnataires des haras nationaux est abrogé.


  • Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 août 1995.

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration,

B. POMEL

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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