Arrêté du 23 août 1995 autorisant la société Aérospatiale, société nationale industrielle, à augmenter sa participation au capital d'une société

Version INITIALE

NOR : DEFA9501917A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 23 août 1995, la société Aérospatiale est autorisée à augmenter sa participation dans le capital de la société Sogerma-Socea de 973 550 F.
    La participation de la société Aérospatiale, actuellement de 62,92 p. 100,
    sera ainsi portée à 63,56 p. 100.