Arrêté du 23 août 1995 autorisant la société Aérospatiale, société nationale industrielle, à augmenter sa participation au capital d'une société
NOR : DEFA9501917A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFA9501917A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.