Par décret du Président de la République en date du 23 août 1995:
La démission de M. Grinda (Michel), inspecteur adjoint des finances, est acceptée à compter du 1er juillet 1995.
M. Grinda, conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.