Art. 2. - L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra l'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi, propositions de loi et propositions de résolution suivants:
1. Projets de loi:
- projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique et modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire;
- projet de loi de finances rectificative pour 1995;
- projet de loi portant amnistie;
- projet de loi de programmation du < < nouveau contrat pour l'école > >;
- projet de loi portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre;
- projet de loi portant règlement définitif du budget de 1993;
- projet de loi relatif à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin;
- projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur la sûreté nucléaire.
2. Propositions de loi:
- proposition de loi tendant à créer un Office parlementaire d'évaluation de la législation;
- proposition de loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.
3. Propositions de résolution:
- propositions de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1996 (nos E 422, E 430, E 438);
- propositions de résolution sur la recommandation de la Commission en vue des recommandations du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public en Belgique, au Danemark, en Grèce, en Espagne,
en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni (application de l'article 104 C, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne) (no E 436).
