Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie,
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public;
Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à l'énergie atomique, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée;
Vu l'article 4 du décret no 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique, modifié par le décret no 82-734 du 24 août 1982;
Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie,
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public;
Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à l'énergie atomique, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée;
Vu l'article 4 du décret no 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique, modifié par le décret no 82-734 du 24 août 1982;
Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Fait à Paris, le 28 juin 1995.
ALAIN JUPPE
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,ALAIN JUPPE
Le ministre de l'industrie,
YVES GALLAND