Décret du 23 août 1995 portant radiation (chambres régionales des comptes)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 23 août 1995, MM. Abrial (Pierre) et Issartel (Robert), conseillers de chambre régionale des comptes, sont radiés du corps des membres des chambres régionales des comptes à compter du 1er juillet 1995, date de leur intégration dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.