Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre de la solidarité entre les générations,
Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées;
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, modifiée par la loi no 96-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé;
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi du 7 janvier 1983 susvisée;
Vu le décret no 78-1211 du 26 décembre 1978 portant application des dispositions de l'article 46 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées;
Vu le décret no 83-1607 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé;
Vu le décret no 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaire, modifié par le décret no 92-1439 du 30 décembre 1992; Vu le décret no 95-185 du 14 février 1995 relatif à la procédure de création, de transformation et d'extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux;
Vu le dossier reconnu complet le 26 octobre 1994 présenté par l'association Envol sise 13, avenue du Général-de-Gaulle, 94420 Le Plessis-Trévise,
demandant la création d'une maison d'accueil spécialisée expérimentale, pour jeunes adultes autistes, de quinze places en semi-internat, située 11-13, rue Alexandre-III, 94350 Villiers-sur-Marne;
Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale d'Ile-de-France lors de sa séance du 10 février 1995;
Vu le recours hiérarchique présenté le 30 mars 1995 par l'association Envol susvisée à l'encontre de l'arrêté du 8 mars 1995 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la création de la maison d'accueil spécialisée précitée;
Considérant que le développement de prises en charge adaptées aux personnes atteintes d'un syndrome autistique constitue une priorité nationale et que des crédits exceptionnels ont été réservés à cet effet dans le cadre du plan national d'action sur l'autisme arrêté par les pouvoirs publics en date du 27 avril 1995;
Considérant que le projet présenté répond à des besoins mal couverts dans la région Ile-de-France, et notamment dans le département du Val-de-Marne;
Considérant que ledit projet présente une organisation technique propre à garantir une prise en charge de qualité tant éducative que thérapeutique, de nature à favoriser une meilleure autonomie et socialisation des personnes accueillies,
Arrêtent: