Décret no 95-519 du 2 mai 1995 modifiant le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOT9413777Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 5 mai 1995:
    Page 7081, 1e colonne:
    Article 10-1, 3e et 4e ligne, au lieu de: < < ... la loi du 12 juillet 1990 susvisée,... > >, lire: < < ... la loi du 12 juillet 1990,... > >;
    Article 10-3, 10e et 11e ligne, au lieu de: < < ... au siège du secrétariat général... > >, lire: < < ... au secrétariat général... > >;
    Article 10-5, 7e et 8e ligne, au lieu de: < < ... articles 10-1 et 10-2 du présent chapitre. > >, lire: < < ... articles 10-3 et 10-4 du présent chapitre. > >;
    Même page, 2e colonne, VIII, 4e et 5e ligne, au lieu de: < < ... loi du 24 janvier 1984 ou de l'article 25 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée > >,
    lire: < < ... loi du 24 janvier 1984 susvisée ou de l'article 25 de la loi du 12 juillet 1990 > >.

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