Arrêté du 20 septembre 1995 approuvant les modifications des statuts d'une institution de retraite complémentaire

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 20 septembre 1995, sont approuvées les modifications des statuts de la caisse de retraite des entreprises à commerces multiples (C.C.M.), autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est transféré au 4, place du Général-de-Gaulle, 94132 Fontenay-sous-Bois Cedex.