Décret no 97-853 du 16 septembre 1997 modifiant le décret no 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : JUSC9720529D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères,
Vu le code civil ;
Vu le décret no 53-914 du 26 septembre 1953 modifié portant simplifications de formalités administratives ;
Vu le décret no 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille ; Vu l'information du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie faite le 11 juillet 1997 en application du troisième alinéa de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Les articles 1er et 6 du décret du 15 mai 1974 susvisé sont ainsi modifiés :
    I. - Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : < < lorsque leurs parents d'origine étaient inconnus > > et < < légalement inconnu > > sont supprimés ;
    II. - A l'article 6, les mots : < < s'il y a eu adoption plénière ou si les père et mère de l'adopté sont légalement inconnus > > sont supprimés.


  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 8 du décret du 15 mai 1974 précité sont remplacées par les dispositions de l'article 8-1 du même décret.


  • Art. 3. - Il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article 9 du décret du 15 mai 1974 précité un alinéa ainsi régigé :
    < < L'indication d'enfant sans vie ainsi que la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à la demande des parents, par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte. > >
  • Art. 4. - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.


  • Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 septembre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27 Mo