Décret du 22 septembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG9502701D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 5 février 1994 nommant Mme Rolande Ruellan directeur de la sécurité sociale;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie;
Vu le décret du 12 juin 1995 portant délégation de signature au titre de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation de la direction de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la direction de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 9 juin 1995 portant délégation de signature au titre de la direction de la sécurité sociale,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 12 juin 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Ruellan et de Mme Brocas, délégation est donnée à:
    < < M. Gildas Le Coz, sous-directeur du financement et de l'offre de soins;
    < < M. Philippe Georges, sous-directeur des retraites;
    < < Mme Suzanne Simon, sous-directeur de la famille, des accidents du travail et du handicap;
    < < M. Michel Touverey, sous-directeur du financement et de la gestion de la sécurité sociale,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 septembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

ELISABETH HUBERT

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