Décret no 95-1044 du 22 septembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : AGRB9500257D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le règlement (CEE) no 1785/81 du 30 juin 1981 modifié du Conseil des Communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
Vu le code général des impôts;
Vu le titre II du livre VIII du code rural;
Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 modifiée d'orientation agricole;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire de la loi d'orientation agricole;
Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole;
Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 21 juin 1995;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Il est institué, à compter de la campagne 1995-1996 et jusqu'à la fin de la campagne 1999-2000, une taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.


  • Art. 2. - La taxe est à la charge des planteurs. Elle est assise sur les tonnages de betteraves livrées aux transformateurs en vue de la production de sucre.


  • Art. 3. - La taxe est retenue par les industriels transformateurs sur le paiement aux producteurs du prix des betteraves mentionnées à l'article 2.
    Les industriels transformateurs versent directement à l'Association nationale pour le développement agricole les sommes recouvrées.


  • Art. 4. - Le montant maximum de la taxe est fixé à 1,42 F par tonne de betteraves.


  • Art. 5. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, pour chaque campagne, dans les limites prévues à l'article 4, le montant de la taxe.


  • Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 septembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANCOIS D'AUBERT

Le secrétaire d'Etat aux finances,

HERVE GAYMARD

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 17,9 Mo