Arrêté du 5 octobre 1995 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'horlogerie

Version INITIALE

NOR : TEFT9501041A

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 mars 1995, portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979 devenue convention collective nationale de l'horlogerie par avenant no 20 à l'annexe II du 14 décembre 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'annexe V à l'avenant no 3 (Cadres) du 21 juin 1995 à la convention collective nationale susvisée;
Vu l'avenant no 9 du 21 juin 1995 à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 septembre 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant no 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de:
    - l'annexe V à l'avenant no 3 (Cadres) du 21 juin 1995 à la convention collective susvisée;
    - l'avenant no 9 du 21 juin 1995 à la convention collective susvisée.
    Le deuxième alinéa du paragraphe (Bureau de vote) de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application dans chaque entreprise de l'article L. 423-3 du code du travail.
    Le dernier alinéa de l'article 43 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-31 en date du 22 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Fait à Paris, le 5 octobre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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