Arrêté du 26 octobre 1995 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes au commerce de détail de petits animaux familiers

Version INITIALE

NOR : TEFT9501143A

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment l'article L. 133-12;
Vu l'arrêté du 11 août 1969 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 août 1995, portant extension de la convention collective nationale des fleuristes du 15 mars 1965, mise à jour le 24 septembre 1968, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'arrêté du 3 août 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 janvier 1995, portant élargissement de la convention collective nationale susvisée et des textes qui l'ont modifiée ou complétée au commerce de détail de petits animaux familiers;
Vu l'arrêté du 29 août 1995 portant extension de l'accord relatif aux salaires minima garantis du 13 juin 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 octobre 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

  • Art. 1er. - L'accord relatif aux salaires minima garantis du 13 juin 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes,
    étendu par l'arrêté du 29 août 1995, est rendu obligatoire, dans les conditions dans lesquelles il a été étendu, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de détail de petits animaux familiers.


  • Art. 2. - L'élargissement au secteur professionnel considéré du texte susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-27 en date du 31 août 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Fait à Paris, le 26 octobre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

J. MARIMBERT



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