Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 144 du 30 mars 1944 relative à l'organisation de la police d'Etat dans le département de Seine-et-Oise;
Vu la loi no 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne;
Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant réorganisation de la police nationale;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la direction générale de la police nationale et modifiant le décret no 85-1067 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services extérieurs de la direction centrale de la sécurité publique;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 16 juin 1995;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête: