Arrêté du 1er septembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête:

  • Art. 1er. - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets:
    M. Pierre Gisserot, chef du service de l'inspection générale des finances;
    M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration;
    M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget;
    M. Christian Noyer, directeur du Trésor;
    M. Philippe Nasse, directeur de la prévision;
    M. Gérard Moulin, directeur de la communication;
    M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique;
    M. André Barilari, directeur général des impôts;
    M. Jean-Luc Vialla, directeur général des douanes et droits indirects;
    M. Christian Babusiaux, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
    M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques;
    M. Jean-Pierre Landau, directeur des relations économiques extérieures;
    M. Emmanuel Constans, directeur des Monnaies et médailles;
    M. Patrice Forget, directeur, chef du service de la législation fiscale;
    M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier,
    chargé du service du contrôle d'Etat;
    M. Bernard Plantin, chef du service des pensions;
    Mme Marianne Lévy-Rosenwald, chef du service juridique et de l'Agence judiciaire du Trésor;
    Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, chef de service, secrétaire général de la Commission centrale des marchés.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 1995.

JEAN ARTHUIS