Décret du 2 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUA9501541D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire;
Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, et notamment son article 46;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne;
Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur de l'aviation civile;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
Vu le décret du 21 juillet 1995 portant délégation de signature à certains fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de la direction générale de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 22 juin 1995 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile,
Décrète:

  • Art. 1er. - Le II (2o) de l'article 4 du décret du 21 juillet 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < 2o M. André Revault, ingénieur en chef des études et des travaux de l'armement, et M. Denis Tranchant, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les hélicoptères; > >
  • Art. 2. - Le II (3o) de l'article 4 du décret du 21 juillet 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < 3o M. Philippe Jean, ingénieur principal des études et techniques d'armement, et M. François Carette, ingénieur d'études et de fabrications,
    pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les aéronefs de l'aviation générale; > >
  • Art. 3. - Le II (5o) de l'article 4 du décret du 21 juillet 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < 5o M. Joël André, ingénieur principal de l'armement, et M. Jean-Noël Laval, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les avions de transport. > >
  • Art. 4. - L'article 15 du décret du 21 juillet 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Dominique David, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à Mme Elisabeth Béatrix, attaché d'administration centrale, et à M. Arnaud Camus, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, toutes décisions et pièces administratives. > >

  • Art. 5. - L'article 19 du décret du 21 juillet 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 19. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,
    délégation de signature est donnée à M. Thierry Lempereur, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
    < < En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. Thierry Lempereur, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à M. Thierry Thibault, attaché principal d'administration de l'aviation civile. > >

  • Art. 6. - L'article 25 du décret du 21 juillet 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 25. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Gilles Marquigny, la délégation de signature prévue à l'article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Michel Bour,
    sous-directeur. > >

  • Art. 7. - Après l'article 36 du décret du 21 juillet 1995 susvisé, il est inséré deux articles ainsi rédigés:


    < < Art. 37. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff,
    directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Maxime Coffin, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer,
    au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.


    < < Art. 38. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff,
    directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Chapuis, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 8. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 novembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

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