Arrêté du 25 août 1995 autorisant le Port autonome de Dunkerque à céder sa participation au capital de Soterac

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 25 août 1995, le Port autonome de Dunkerque est autorisé à céder la participation qu'il détient dans le capital de la Société du terminal aux aciers (Soterac).