Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations sylvicoles, des scieries et des entreprises de travaux forestiers compris dans le champ d'application territorial de la convention collective de travail du 12 novembre 1956 concernant les exploitations forestières du département de la Haute-Saône,
l'avenant no 35 du 22 mai 1995 à ladite convention, conclu à Vesoul entre:
L'union syndicale des exploitants forestiers, scieurs et industriels de Haute-Saône;
Le syndicat des propriétaires forestiers et sylviculteurs;
Le syndicat régional des entrepreneurs de travaux forestiers,
D'une part, et L'union départementale C.F.D.T. et l'union des salariés de l'agriculture ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet d'inclure les entreprises de travaux forestiers dans le champ d'application professionnel de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 30 juin 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Saône, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.