Arrêté du 6 novembre 1995 modifiant et complétant l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECOK9500032A

Texte n°36


Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié portant institution d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret n° 95-1174 du 6 novembre 1995 modifiant et complétant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrêtent :


  • Les emplois désignés ci-après, ouverts au titre des tranches 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994, inscrits au tableau annexé à l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié susvisé, sont modifiés comme suit :
    I. - Les emplois suivants sont supprimés du tableau :


  • A compter du 1er août 1994 :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 260 du 08/11/1995 page 16369 à




    A compter du 1er août 1995 :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 260 du 08/11/1995 page 16369 à




    II. - Les emplois suivants sont créés au tableau :
    A compter du 1er août 1995 :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 260 du 08/11/1995 page 16369 à




  • Le nombre des emplois ouverts au titre des tranches 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994 est modifié comme suit :


  • A compter du 1er août 1993 :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 260 du 08/11/1995 page 16369 à




    A compter du 1er août 1994 :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 260 du 08/11/1995 page 16369 à




    A compter du 1er août 1995 :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 260 du 08/11/1995 page 16369 à




  • La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 2 du décret n° 95-1174 du 6 novembre 1995 complétant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié est attribuée, au titre de la sixième tranche, dans les conditions fixées par le tableau ci-dessous :


  • A compter du 1er août 1995 :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 260 du 08/11/1995 page 16369 à




  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 1995.


Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Jean Arthuis
Le ministre de la fonction publique,
Jean Puech
Le secrétaire d'Etat au budget,
François d'Aubert

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