Décret du 4 octobre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9500260D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 6 juin 1995, modifié notamment par le décret du 5 juillet 1995, portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 20 mai 1995 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 6 juin 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Héraud,
    administrateur à l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe Villemaud, ingénieur des ponts et chaussées, à Mme Michèle Riffaud, agent contractuel, et à M. Raymond Olivier, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Héraud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - L'article 7 du décret du 6 juin 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 7. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Neveu, à Mlle Delphine Grison, à M. Philippe Bamas, ingénieurs des ponts et chaussées, à MM. Michel Gadeix, Claude Marminat, Pierre Carme et Robert Grun, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, et à M. Patrick Guyomard,
    ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. > >

  • Art. 3. - L'article 11 du décret du 6 juin 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Bamas,
    ingénieur des ponts et chaussées, délégation de signature est donnée à M.
    Alain Philibert, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. > >

  • Art. 4. - Il est inséré, entre l'article 12 et l'article 13 du décret du 6 juin 1995 susvisé, un article 12 bis rédigé ainsi qu'il suit:


    < < Art. 12 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Grun,
    ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation de signature est donnée à M. Alain Dessienne, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. > >

  • Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 octobre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

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