Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 2 octobre 1995, sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, en qualité de représentants du ministre de l'économie, des finances et du Plan: M. Hulot (Jean-Claude) et M. Oudin (Hervé),
administrateurs civils à la direction du Trésor au ministère de l'économie,
des finances et du Plan, à compter du 1er novembre 1995, pour une période de trois ans renouvelable.