Arrêté du 17 juillet 1995 portant modification de l'arrêté du 25 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'alimentation)

Version INITIALE

NOR : AGRB9500965A

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 78-838 du 2 août 1978 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 2 novembre 1943 modifiée, modifié par le décret no 90-562 du 3 juillet 1990, autorisant la perception de droits de contrôle au titre de l'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole;
Vu le décret no 80-477 du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 susvisée;
Vu le décret no 83-615 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour services rendus par les laboratoires des services vétérinaires et du service de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture et prévoyant l'affectation du produit de ces redevances;
Vu le décret no 87-586 du 28 juillet 1987 relatif à la rémunération des services rendus par le ministère de l'agriculture au titre de prestations informatiques, télématiques et bureautiques;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation),
Arrêtent:

  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 1994 susvisé, est ajouté, dans la liste des produits dont l'encaissement est effectué par la régie de recettes de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation), l'alinéa 4 suivant:
    < < 4. Produit des abonnements à la banque de données ECOPHYT 2. > >
  • Art. 2. - Le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 1995.

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des affaires financières

et économiques:

Le sous-directeur,

H. LE GALL

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du chef de service à la direction de la comptabilité publique:

Le directeur adjoint,

J. PERREAULT

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