Arrêté du 20 septembre 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Sète-Frontignan-Mèze à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9501010A

Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Sète-Frontignan-Mèze en date du 17 juillet 1995;
Vu les avis du comité spécialisé no 8 du F.D.E.S. en date du 15 novembre 1994 et du 16 juin 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Sète-Frontignan-Mèze est autorisée à contracter un emprunt de 4 300 000 F dont l'objet est le programme d'investissements 1995 du port de pêche de Sète.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de douze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 septembre 1995.

Le ministre de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

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