Arrêté du 13 juillet 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9500922A

Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale;
Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétariat général de la défense nationale;
Vu le décret du 3 mars 1994 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 6 juillet 1995 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Picq, conseiller maître à la Cour des comptes, secrétaire général de la défense nationale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Picq, la délégation de signature prévue à l'article 1er sera exercée par M. Rémy Pautrat,
    secrétaire général adjoint de la défense nationale.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Pautrat, la délégation de signature définie à l'article 2 est donnée à M. le général de brigade Jean Guinard, directeur du cabinet, et, pour les affaires relevant de la compétence des services de l'administration générale, à M. le commissaire général de division aérienne Bernard Thiriot, directeur de l'administration générale.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général de division aérienne Bernard Thiriot, la délégation de signature définie à l'article 3 est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Hubert Chrétien, sous-directeur de l'administration générale du secrétariat général de la défense nationale.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 1995.

ALAIN JUPPE

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