Arrêté du 13 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 2 avril 1979 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours externe pour l'emploi de technicien-géomètre du cadastre

Version INITIALE

NOR : ECOP9500244A

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 63-1091 du 30 octobre 1963 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre;
Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique;
Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la nomenclature des spécialités de formation;
Vu l'arrêté du 2 avril 1979 modifié fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours externe pour l'emploi de technicien-géomètre du cadastre;
Vu les propositions du directeur général des impôts,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La liste des diplômes figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1979 susvisé est complétée de la manière suivante:
    < < Diplôme ou titre homologué au niveau IV et au-dessus en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée, dans les groupes 230 et 231 figurant à l'annexe du décret du 21 juin 1994 susvisé. > >
  • Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 1995.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

du personnel et de l'administration:

Le chef de service,

C. REISMAN

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le chef de service,

D. BARGAS

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