Décret no 95-984 du 25 août 1995 relatif à l'organisation et à la gestion du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

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NOR : DOME9500031D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 73;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 832-4;
Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion;
Vu la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi,
l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte;
Vu le décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements d'outre-mer de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion;
Vu le décret no 90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité, modifié par le décret no 91-962 du 19 septembre 1991 et par le décret no 92-736 du 30 juillet 1992;
Vu le décret no 95-340 du 29 mars 1995 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail;
Vu le décret no 95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime à la création d'emplois dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon;
Vu le décret no 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer;
Après consultation du conseil général de la Guadeloupe en date du 16 mars 1995;
Après consultation du conseil général de la Martinique en date du 16 mars 1995;
Après consultation du conseil général de la Guyane en date du 20 mars 1995; Vu l'avis di conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 mars 1995;
Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 26 avril 1995;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:

TITRE Ier

DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER


  • Art. 1er. - Il est créé un chapitre V au titre III du livre VIII du code du travail (Deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat), ainsi rédigé

    < < Chapitre V

    < < Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer

    et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Art. 2. - Pour l'année 1995, les ressources du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont prélevées sur les crédits correspondants:
    1o Pour le ministère du travail, du dialogue social et de la participation, aux contrats emploi-solidarité et aux contrats de retour à l'emploi;
    2o Pour le ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, au produit de l'allocation moyenne du revenu minimum d'insertion par l'augmentation constatée par rapport à 1994 du nombre des allocataires bénéficiant d'un contrat d'insertion par l'activité, d'un contrat d'accès à l'emploi ou d'un contrat emploi-solidarité pondéré par la durée moyenne des contrats;
    3o Pour le ministère de l'outre-mer, aux primes d'équipement et d'emploi;
    4o Pour le budget des charges communes, à la participation de l'Etat visée à l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 susvisé, après déduction de la part des crédits alloués au logement social des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.


  • Art. 3. - I. - Au 5o de l'article 14 du décret no 95-710 du 9 mai 1995 susvisé, le mot < < protection > > est remplacé par le mot < < prospection > >.
    II. - Au 3o de l'article 29 du décret no 95-710 du 9 mai 1995 susvisé, les mots < < aux contrats d'insertion > > sont remplacés par les mots < < aux contrats d'insertion par l'activité > >.


  • Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre du logement, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat pour l'emploi et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 août 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,

JACQUES BARROT

Le ministre de la santé publique

et de l'assurance maladie,

ELISABETH HUBERT

Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,

ERIC RAOULT

Le ministre de la solidarité entre les générations,

COLETTE CODACCIONI

Le ministre du logement,

PIERRE-ANDRE PERISSOL

Le secrétaire d'Etat pour l'emploi,

ANNE-MARIE COUDERC

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANCOIS D'AUBERT

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