Arrêté du 4 août 1995 fixant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants des personnels au comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel

Version INITIALE

NOR : MJSK9570115A

Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;
Vu l'arrêté du 11 juillet 1995 instituant un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont habilités à désigner des représentants des personnels au comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel créé par l'arrêté du 11 juillet 1995:
    La Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.);
    La Fédération syndicale unitaire (F.S.U.);
    La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
    La Confédération générale du travail (C.G.T.).


  • Art. 2. - Le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus est établi comme suit:
    F.E.N.: quatre titulaires, quatre suppléants;
    F.S.U.: un titulaire, un suppléant;
    C.F.D.T.: un titulaire, un suppléant;
    C.G.T.: un titulaire, un suppléant.


  • Art. 3. - Les noms des représentants titulaires et suppléants des personnels désignés par les organisations syndicales énumérées à l'article 1er ci-dessus devront être portés à la connaissance du président du comité d'hygiène et de sécurité par lesdites organisations dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.


  • Art. 4. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 août 1995.

GUY DRUT

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