Arrêté du 30 juin 1995 modifiant l'arrêté du 25 mars 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA9501192A

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société AOM-Minerve S.A.;
Vu l'arrêté du 25 mars 1994, modifié par les arrêtés des 6 juin, 22 août, 28 octobre, 23 décembre 1994 et 22 mars 1995, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société AOM-Minerve S.A.;
Vu la demande de la société AOM-Minerve S.A.;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 mai 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Au II de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 1994 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société AOM-Minerve S.A. est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi complétée:
    < < Marseille-Antananarivo (jusqu'au 30 juin 1996, à raison d'un aller et retour par semaine au maximum). > >
  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juin 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile

et du directeur des transports aériens:

Le directeur adjoint des transports aériens,

D. BENADON

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