Arrêté du 18 juillet 1995 relatif à une situation administrative (administration préfectorale)

Version INITIALE

  • Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'outre-mer en date du 18 juillet 1995, M. Dupriez (Luc), sous-préfet,
    secrétaire général de la préfecture de Mayotte, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une période de deux ans à compter du 17 octobre 1994.